PVReactive

Conditions générales de vente des afficheurs

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV afficheurs ») encadrent l'achat d'un afficheur photovoltaïque auprès de PVReactive : un écran, le lecteur de diffusion qui l'alimente, l'abonnement annuel du service d'affichage qui fait vivre l'écran, et, lorsqu'elle est commandée, la pose sur site.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente de la plateforme de supervision, qui ne portent que sur un service logiciel et ne traitent ni de la livraison d'un bien, ni de sa réception, ni du droit de rétractation. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point relatif au matériel, à la livraison ou à la pose, les présentes CGV afficheurs prévalent.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV afficheurs régissent toute commande d'afficheur passée depuis le site ou depuis l'espace client de PVReactive, quel que soit le profil de l'acheteur. Le fait de valider une commande vaut acceptation sans réserve du présent document.

Elles s'appliquent aussi bien aux clients professionnels qu'aux clients consommateurs. Est consommateur, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole — c'est le cas, par exemple, d'un particulier qui équipe l'installation photovoltaïque de sa maison. Le parcours d'inscription demande explicitement à l'acheteur s'il est un particulier ou une personne morale ; cette réponse détermine l'application des articles réservés aux consommateurs.

Les articles 13 et 14, ainsi que les dispositions de l'article 17 relatives à la médiation, ne bénéficient qu'aux clients consommateurs. Ils le rappellent en tête. Par exception, le droit de rétractation prévu à l'article 13 bénéficie également, dans les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation, au professionnel employant cinq salariés au plus dont la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Toute condition d'achat contraire opposée par un client professionnel lui est inopposable, sauf acceptation écrite expresse de PVReactive.

Article 2 — Identification du vendeur

Les informations complémentaires figurent dans les mentions légales.

Article 3 — Ce que comprend une commande

Une commande d'afficheur porte sur trois éléments, dont les deux premiers sont toujours présents :

Les caractéristiques essentielles de chaque gamme et de chaque taille — diagonale, résolution, luminosité, aptitude au fonctionnement continu, durée de la garantie constructeur — sont affichées sur la page publique de l'afficheur et reprises dans le configurateur de commande. Elles constituent l'information précontractuelle du client.

La fixation murale, le support d'écran, les câbles autres que ceux livrés avec le matériel, les travaux électriques et les travaux de raccordement au réseau informatique ne sont pas compris dans la vente du matériel. Certains sont couverts par l'option de pose, dans les limites fixées à l'article 9.

Article 4 — Prix

Les prix du matériel, de l'abonnement et de la pose sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Ils sont exprimés hors taxes, en euros. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable est calculée et ajoutée automatiquement au moment du paiement, selon l'adresse de facturation renseignée et, pour un client professionnel, son numéro de TVA intracommunautaire.

Pour un client consommateur, le montant toutes taxes comprises effectivement dû est affiché avant la validation du paiement et figure sur la facture émise à l'issue de la commande.

La pose sur site est facturée 600 € hors taxes, quelle que soit la gamme et quelle que soit la taille de l'écran. Elle n'est jamais remisée.

Les comptes installateur revendeur bénéficient d'une remise de 15 % sur le matériel seul. Cette remise ne s'applique ni à la pose, ni à l'abonnement du service d'affichage. Elle est appliquée automatiquement dans le récapitulatif de commande et figure sur la facture.

Le devis affiché dans le navigateur pendant la composition de la commande est indicatif : le montant qui engage les parties est celui recalculé par PVReactive au moment du paiement, à partir du catalogue en vigueur. Aucun prix ne transite par le navigateur du client.

Les frais de livraison, lorsqu'ils sont dus, sont indiqués avant la validation de la commande.

Article 5 — Commande et formation du contrat

La commande se déroule en quatre temps : le client choisit une gamme et une taille, ajoute ou non la pose sur site, renseigne l'adresse de livraison — et, si la pose est commandée, les coordonnées du professionnel à solliciter —, puis règle la commande. Un récapitulatif complet, détaillant le matériel, la remise éventuelle, la pose et la première année d'abonnement, est présenté avant le paiement.

Passer commande suppose un compte client. Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il renseigne, en particulier de l'adresse de livraison et du contact de pose : une erreur d'adresse lui est imputable.

Le contrat est formé à l'encaissement. La validation du formulaire crée une commande en attente de paiement, identifiée par une référence unique. Cette commande n'engage PVReactive qu'une fois le paiement confirmé par le prestataire de paiement. Une session de paiement non aboutie expire au bout de vingt-quatre heures et la commande correspondante est annulée, sans frais.

Le paiement confirmé, un courrier électronique de confirmation est adressé au client. Il récapitule la commande, sa référence, et la facture correspondante. Le client suit ensuite l'avancement de sa commande depuis son espace client, aux étapes suivantes : commande payée, préparation en atelier, puis expédition ou planification de la pose, et enfin livraison ou pose effectuée.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de services de paiement Stripe. Le paiement est intégral et exigible à la commande. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur les serveurs de PVReactive.

Lorsque le paiement est réalisé par carte, la carte utilisée est enregistrée par le prestataire de paiement afin que la reconduction de l'abonnement du service d'affichage, à l'échéance de la première année, puisse être prélevée sans interruption du service. Le client est informé de cet enregistrement au moment du paiement et peut retirer ce moyen de paiement à tout moment depuis son espace client ; l'article 11 décrit les conséquences de ce retrait.

Une facture est émise pour chaque commande. Elle est adressée au client par courrier électronique et mise à disposition dans son espace client.

Entre professionnels, et conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à des intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.

Article 7 — Livraison

Chaque afficheur est préparé et configuré en atelier avant d'être expédié : à sa réception, il retrouve seul l'affichage préparé par le client, sans paramétrage sur place. Cette préparation explique qu'un afficheur ne soit pas expédié le jour de la commande.

Le délai de livraison dépend de la gamme et de la taille commandées. Il est communiqué au client à la confirmation de sa commande. À défaut d'indication d'un délai, et conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison est effectuée à l'adresse renseignée par le client, qui peut être la sienne ou celle du professionnel chargé de la pose. Les pays actuellement desservis sont la France, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, Monaco, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal. Une livraison hors de l'Union européenne peut donner lieu à des formalités et à des impositions à l'importation, qui restent à la charge du client.

En cas de retard de livraison, le client peut demander à PVReactive de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Un client consommateur peut, à défaut de livraison à l'expiration de ce délai, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 à L.216-6 du Code de la consommation ; les sommes versées lui sont alors restituées dans les quatorze jours suivant la résolution.

PVReactive ne répond pas des retards imputables à un cas de force majeure, à une rupture d'approvisionnement chez le fabricant, ou à une information de livraison erronée fournie par le client.

Article 8 — Réception et réserves

Un écran est un bien fragile et volumineux. Le client, ou la personne qui réceptionne en son nom, vérifie l'état de l'emballage et du matériel en présence du transporteur. Toute avarie, tout choc et toute non-conformité apparente doivent être consignés de façon précise et détaillée sur le document de transport — une réserve générale du type « sous réserve de déballage » est sans valeur — puis confirmés à PVReactive à l'adresse contact@pvreactive.com dans les meilleurs délais.

Pour un client professionnel, ces réserves doivent en outre être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. À défaut, le recours contre le transporteur est éteint.

Ces formalités ne privent en aucun cas le client consommateur des garanties légales rappelées à l'article 14, qui s'appliquent quelle que soit la diligence apportée à la réception.

Article 9 — La pose sur site, lorsqu'elle est commandée

La pose sur site est une option. La plupart des afficheurs intérieurs sont posés par le client lui-même ou par son installateur photovoltaïque habituel : fixer un écran sur un support mural standard, le brancher sur deux prises et le raccorder au réseau est un geste courant pour un professionnel du bâtiment, et aucune compétence sur la plateforme n'est requise, la configuration étant déjà faite.

Lorsque le client choisit la pose sur site, PVReactive organise l'intervention et en répond. La prestation est réalisée par un professionnel que PVReactive sollicite : l'installateur photovoltaïque du client ou l'électricien de confiance qu'il désigne, dont il fournit les coordonnées au moment de la commande. Le recours à ce tiers ne modifie pas l'interlocuteur du client, qui reste PVReactive.

La prestation de pose comprend :

Elle ne comprend ni la création d'arrivées électriques ou réseau, ni le percement de structures porteuses, ni les travaux de reprise de façade, ni la fourniture de matériel de fixation hors standard, ni la location de moyens d'accès en hauteur. Ces travaux, s'ils s'avèrent nécessaires, font l'objet d'un devis distinct.

Le client fait en sorte, à la date convenue, que soient réunis sur place :

Si l'un de ces prérequis fait défaut le jour de l'intervention et qu'il en résulte l'impossibilité de poser l'écran, le déplacement est dû et une nouvelle intervention fait l'objet d'une facturation complémentaire.

Pour les écrans extérieurs anti-vandalisme, plus lourds et posés en façade, une pose par un professionnel — celui du client ou celui de PVReactive — est systématiquement recommandée.

L'intervention ne nécessite aucune modification de l'installation photovoltaïque : il n'y a ni câble à tirer jusqu'à l'onduleur, ni enregistreur de données à poser, ni intervention dans l'armoire électrique. Les données de production sont récupérées par internet.

Article 10 — Mise en service et supervision à distance

La mise en service se fait à distance, sans rendez-vous technique. Une fois l'écran branché et raccordé au réseau, PVReactive constate la mise en ligne du lecteur de diffusion, vérifie la remontée des données de production et confirme au client que l'affichage fonctionne.

Pendant toute la durée de l'abonnement, le lecteur de diffusion reste supervisé à distance : mises à jour logicielles, surveillance de l'activité, redémarrage à distance en cas de besoin. Ces opérations font partie du service d'affichage, non de la vente du matériel.

Le flux de diffusion est réservé aux lecteurs appairés au compte du client. Ce verrouillage protège le contenu diffusé ; il implique que le remplacement ou la réaffectation d'un lecteur passe par PVReactive.

Article 11 — L'abonnement du service d'affichage

Un écran seul n'affiche rien. Ce qui fait vivre l'afficheur — la collecte des données de production auprès du portail du fabricant de l'onduleur, la composition du diaporama, sa diffusion, la supervision du lecteur et ses mises à jour — relève d'un service, qui fait l'objet d'un abonnement annuel dont le montant dépend de la gamme commandée et figure sur la page publique de l'afficheur.

La première année est réglée sur la facture initiale, avec le matériel. Elle ne commence pourtant pas à courir à la commande : l'abonnement ne démarre qu'une fois l'afficheur réellement en service, c'est-à-dire lorsqu'il diffuse effectivement chez le client. Composer son diaporama pendant que l'écran est préparé en atelier puis acheminé ne consomme aucun mois d'abonnement. L'année prépayée court à compter de cette mise en service effective, et le client en est informé par courrier électronique le jour où elle démarre.

À l'échéance de cette première année, l'abonnement se reconduit par tacite reconduction, par périodes annuelles. Un avis de reconduction est adressé au client trente jours puis sept jours avant chaque échéance. La reconduction est prélevée sur le moyen de paiement enregistré ; à défaut de moyen de paiement réutilisable, une facture payable en ligne est adressée par courrier électronique.

Le client peut résilier l'abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué au titre de la période entamée. Un client consommateur bénéficie en outre, en application de l'article L.215-1 du Code de la consommation, de la faculté de résilier sans frais à compter de la date de reconduction lorsque l'information sur cette faculté ne lui a pas été adressée dans les délais légaux.

Ce que devient le matériel si l'abonnement cesse. Le matériel a été payé une seule fois : il appartient au client et le reste. La fin de l'abonnement met un terme au service d'affichage — la diffusion du diaporama de production, la supervision du lecteur et ses mises à jour — mais elle n'emporte ni restitution, ni location, ni désactivation de l'écran, qui demeure un écran pleinement fonctionnel que le client est libre de réutiliser en autonomie ou de céder. PVReactive ne procède à aucun blocage à distance du matériel vendu.

Article 12 — Propriété et transfert des risques

Pour un client professionnel, PVReactive conserve la propriété du matériel jusqu'au paiement intégral du prix, en application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Le transfert des risques s'opère en revanche dès la remise du matériel au transporteur : il incombe au client professionnel d'exercer les recours de l'article 8.

Pour un client consommateur, et conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement du matériel ne sont transférés qu'au moment où le client, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur proposé par PVReactive, prend physiquement possession du matériel.

Le lecteur de diffusion fourni avec l'écran est vendu dans les mêmes conditions que celui-ci. Le logiciel qu'il exécute n'est pas vendu : il est concédé au client sous licence d'usage, personnelle et non cessible, pour la durée de l'abonnement, dans les conditions de propriété intellectuelle des CGV de la plateforme.

Article 13 — Droit de rétractation du client consommateur

Cet article ne concerne que les clients consommateurs, ainsi que les professionnels visés à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Le client consommateur qui commande à distance dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Point de départ du délai. Le délai court à compter du jour où le client, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du matériel — et non du jour de la commande. Lorsque la commande porte à la fois sur le matériel et sur la pose, ce point de départ unique s'applique à l'ensemble. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment se rétracter. Le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@pvreactive.com ou par courrier postal au siège social indiqué à l'article 2. Il peut utiliser le formulaire type reproduit en annexe du présent document, sans y être tenu. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la notification soit envoyée avant son expiration.

Renvoi du matériel. Le client renvoie le matériel au plus tard quatorze jours après avoir notifié sa rétractation. Un écran est un bien volumineux, qui ne peut pas être renvoyé par voie postale ordinaire : il doit être réexpédié dans son emballage d'origine, ou dans un emballage offrant une protection équivalente, faute de quoi une avarie de transport en réduirait la valeur. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation ; leur montant estimatif, qui dépend de la taille de l'écran et du lieu d'expédition, est communiqué au client avant la commande et sur simple demande. PVReactive peut, à la demande du client, organiser l'enlèvement et lui en refacturer le coût réel.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement — le percement d'un mur pour un essai de fixation, par exemple, excède ce qui est nécessaire.

Remboursement. PVReactive rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. PVReactive peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération du matériel ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le surcoût n'est pas remboursé.

Le cas de la pose. La pose sur site est une prestation de services. Elle n'est pas engagée avant l'expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse du client. Lorsque le client demande expressément que la pose soit réalisée avant la fin de ce délai et qu'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionné à ce qui lui a été fourni jusqu'à la notification de sa rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Si la pose a été intégralement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client et après qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation sur cette prestation, ce droit est éteint pour la seule prestation de pose ; il subsiste pour le matériel.

Sort de l'abonnement. La rétractation portant sur le matériel emporte de plein droit celle de l'abonnement du service d'affichage réglé avec lui : le montant de la première année est intégralement remboursé, sans déduction, dès lors que l'abonnement n'a pas commencé à courir. Si l'afficheur a été mis en service avant la rétractation, la période effectivement consommée est décomptée au prorata.

Article 14 — Garanties légales

La reproduction ci-dessous vaut pour les clients consommateurs ; les garanties dues aux clients professionnels sont précisées en fin d'article.

Indépendamment de toute garantie commerciale, PVReactive est tenue des défauts de conformité du matériel vendu et des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-après.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte une obligation de fourniture de toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, s'ils ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du consommateur ou s'ils entraînent un inconvénient majeur pour celui-ci. La résolution du contrat n'est toutefois pas admise si le défaut de conformité est mineur.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les afficheurs vendus par PVReactive sont des biens comportant des éléments numériques : la garantie légale de conformité porte également sur le lecteur de diffusion et sur les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, pendant toute la durée de fourniture du service d'affichage.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le client écrit à contact@pvreactive.com en indiquant la référence de sa commande et la nature du défaut constaté. PVReactive indique alors la marche à suivre pour le retour ou l'intervention. Aucun matériel renvoyé sans accord préalable ne peut être traité.

Clients professionnels. Les clients professionnels bénéficient de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que de la garantie constructeur décrite à l'article 15. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne leur est pas applicable.

Article 15 — Garantie constructeur

Chaque écran est couvert par la garantie du fabricant qui l'a produit : deux ans pour la gamme Premium, trois ans pour les gammes Pro et Outdoor. La durée applicable est indiquée dans les caractéristiques de chaque gamme, sur la page publique de l'afficheur, avant la commande.

Cette garantie couvre les défauts de fabrication dans les conditions fixées par le fabricant. Elle ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'un choc, d'une surtension, d'un défaut d'alimentation électrique, d'une exposition non conforme à la destination de l'écran — un écran d'intérieur installé en extérieur, par exemple —, d'une modification du matériel ou d'une utilisation contraire à sa notice.

PVReactive est l'interlocuteur unique du client pour la mise en jeu de cette garantie : le client n'a pas à s'adresser lui-même au fabricant. Les modalités de retour ou d'intervention sont communiquées au cas par cas.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas. Un client consommateur conserve en toute hypothèse le bénéfice des garanties rappelées à l'article 14, y compris s'il a refusé ou laissé s'éteindre la garantie constructeur.

Article 16 — Données personnelles

Les données collectées à l'occasion d'une commande — identité, adresse de livraison, coordonnées du professionnel chargé de la pose, informations de facturation — sont traitées par PVReactive en qualité de responsable de traitement, pour les seuls besoins de l'exécution du contrat, de la facturation et du suivi de la relation client.

Les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité. Toute demande peut être adressée à contact@pvreactive.com.

Article 17 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une commande d'afficheur est adressée à contact@pvreactive.com, en mentionnant la référence de la commande. PVReactive s'engage à accuser réception de toute réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable.

Clients consommateurs. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite adressée à PVReactive peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur dont relève PVReactive sont communiquées au client avec la réponse à sa réclamation et sur simple demande à l'adresse ci-dessus. Le recours à la médiation ne prive le client d'aucune voie de recours judiciaire.

Clients professionnels. La médiation de la consommation ne leur est pas applicable. Les parties s'efforcent néanmoins de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV afficheurs sont soumises au droit français.

Entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Cette clause n'est pas opposable au client consommateur, qui conserve la faculté de saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si le client consommateur souhaite se rétracter. L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire.

À l'attention de PVReactive, 8 rue Claude Faussurier, 39800 POLIGNY, France — contact@pvreactive.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Référence de la commande :
  • Désignation du matériel :
  • Commandé le : — reçu le :
  • Nom du client :
  • Adresse du client :
  • Date :
  • Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :