PVReactive

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

PVReactive est une plateforme logicielle en ligne (logiciel en ligne, ou Software as a Service) de supervision et de suivi de performance de centrales photovoltaïques, éditée par la société PVReactive. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre PVReactive et ses clients au titre de la souscription au service.

Le service s'adresse en premier lieu à des professionnels — exploitants, mainteneurs, installateurs, intégrateurs, gestionnaires d'actifs. Il est également ouvert aux particuliers, et le formulaire d'inscription leur permet de se déclarer comme tels. Certaines stipulations des présentes ne s'appliquent donc qu'à une catégorie de clients : elles le disent expressément, et prévalent alors sur toute stipulation générale contraire.

Est un consommateur, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui souscrit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le propriétaire qui supervise l'installation posée sur sa maison relève de cette définition ; l'exploitant qui supervise le même matériel dans le cadre de son métier n'en relève pas, quand bien même il ne suivrait qu'une seule centrale. Est un non-professionnel la personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles — un syndicat de copropriétaires, par exemple : la protection contre les clauses abusives lui bénéficie, mais non le droit de rétractation ni la médiation de la consommation, qui sont réservés aux personnes physiques.

Les articles 5 (droit de rétractation), 6 (reconduction), 7 (affichage des prix), 9 (impayés), 16 (responsabilité), 25 (juridiction compétente) et 26 (médiation) comportent des dispositions propres au client consommateur.

Les présentes CGV sont applicables à toute souscription effectuée depuis l'espace client. Le fait de souscrire vaut acceptation sans réserve des présentes. Toute condition contraire opposée par un client professionnel lui est inopposable, sauf acceptation écrite expresse de PVReactive.

Les règles d'usage du service — comptes, rôles, contenus déposés, comportements interdits — font l'objet d'un document distinct, les conditions générales d'utilisation. La vente et l'abonnement des afficheurs, ces écrans installés sur site qui diffusent la production en continu, relèvent de conditions particulières qui priment sur les présentes pour ce qui les concerne.

Article 2 — Identification de l'éditeur

Article 3 — Description du service

PVReactive est une plateforme de supervision photovoltaïque multi-sites. Elle se compose d'une interface web d'administration, d'une application mobile Android et iOS, et d'interfaces de programmation permettant à un système tiers de lire les données du compte — le même périmètre que celui décrit par la politique de confidentialité. Elle propose notamment :

Toutes ces fonctionnalités ne sont pas comprises dans l'abonnement de base : plusieurs constituent des options, activées et facturées séparément dans les conditions de l'article 7. Les fonctionnalités disponibles à un instant donné sont celles effectivement mises en ligne sur la plateforme. PVReactive peut faire évoluer le périmètre fonctionnel, dans les conditions prévues à l'article 21.

Article 4 — Souscription et accès au service

L'accès à PVReactive suppose la création préalable d'un compte client, depuis le formulaire d'inscription accessible sur le site. Un compte a un titulaire unique, personne morale ou personne physique ; cette qualité est déclarée à l'inscription, et commande notamment les mentions portées sur les factures.

Toute nouvelle inscription bénéficie d'un essai gratuit de quatorze jours, sans saisie préalable de moyen de paiement. L'essai est limité à deux mégawatts-crête (MWc) de puissance supervisée et à trois utilisateurs. À son issue, le client peut activer son abonnement depuis son espace « Facturation », via le parcours de paiement sécurisé opéré par Stripe : carte bancaire, prélèvement SEPA (espace unique de paiement en euros) ou tout autre moyen mis à disposition par ce prestataire.

L'essai prend fin de lui-même. À défaut d'activation, aucune somme n'est prélevée et l'accès se ferme. L'activation de l'abonnement forme le contrat : elle vaut acceptation des présentes CGV et engagement à régler les redevances correspondantes selon le cycle choisi.

Article 5 — Droit de rétractation du client consommateur

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus au présent article, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu, c'est-à-dire du jour de l'activation de l'abonnement payant. La période d'essai gratuite, qui précède et n'emporte aucun paiement, ne le fait pas courir.

Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@pvreactive.com ou par courrier postal au siège social indiqué à l'article 2. Il peut employer le formulaire ci-dessous, sans y être tenu. La date d'envoi fait foi.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de PVReactive, 8 rue Claude Faussurier, 39800 Poligny, France — contact@pvreactive.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : ……………………………………
Commandé le : …………………… — Nom du consommateur : ……………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………
Date : ……………………

PVReactive rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation, en employant le même moyen de paiement que celui de la souscription, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

L'ouverture de l'accès au service avant l'expiration du délai suppose une demande expresse du consommateur, recueillie dans le parcours de souscription. Lorsque cette demande a été recueillie et que le consommateur se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu. En l'absence d'une telle demande expresse, aucune somme n'est due au titre de la période antérieure à la rétractation, quand bien même le consommateur aurait utilisé le service : PVReactive rembourse alors l'intégralité du prix.

Le droit de rétractation est propre au consommateur personne physique. Le client professionnel n'en bénéficie pas ; il peut résilier dans les conditions de l'article 19.

Article 6 — Durée, reconduction et cycles de facturation

L'abonnement PVReactive est souscrit sans engagement de durée. Le client choisit à la souscription un cycle de facturation mensuel ou annuel, le cycle annuel bénéficiant d'un tarif préférentiel affiché dans le parcours de souscription.

Deux options échappent à ce rythme, et mieux vaut le dire ici que de le laisser découvrir sur une facture. Le module de reporting extra-financier est facturé par trimestre civil d'activation : tout trimestre au cours duquel le module a été actif, fût-ce un seul jour, est dû en entier, sans prorata. L'assistant de diagnostic est facturé à l'usage, sur la base de la consommation constatée, et donne lieu à un ajustement trimestriel — ou mensuel lorsque le montant dû dépasse un seuil, afin qu'une consommation soutenue ne se découvre pas en une seule fois au trimestre.

L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction à l'issue de chaque période. Le client est informé par courrier électronique de la reconduction à venir, trente jours puis sept jours avant l'échéance annuelle, puis de la reconduction effectuée, facture jointe. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut résilier à tout moment à compter de la date de reconduction ; s'il n'a pas reçu cette information préalable, il peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont remboursées.

La résiliation s'opère dans les conditions de l'article 19.

Article 7 — Prix et modalités de paiement

Le modèle tarifaire de PVReactive repose sur le parc supervisé et sur les options activées. Il comprend, selon la configuration du compte : un forfait d'entrée ; la puissance totale supervisée, exprimée en mégawatts-crête (MWc) et facturée par tranches dégressives ; le nombre de sites résidentiels, entendus comme les centrales de moins de neuf kilowatts-crête (kWc), au-delà du quota compris dans l'abonnement ; le nombre d'utilisateurs au-delà de ceux compris dans le forfait. S'y ajoutent, pour chaque option souscrite : la prévision de production par centrale, le pack d'analyses avancées, la marque blanche, la gestion multi-comptes, les rapports financiers, les afficheurs, l'accès à l'interface de programmation et son palier entreprise, le module de reporting extra-financier et l'assistant de diagnostic.

Au-delà de cinquante MWc supervisés, la tarification fait l'objet d'un devis.

Les prix applicables sont ceux affichés dans le parcours de souscription et, pour une option, ceux affichés au moment de son activation, que le client confirme avant toute facturation. Le détail du catalogue tarifaire peut être obtenu sur simple demande à contact@pvreactive.com.

Les prix sont exprimés hors taxes pour un client professionnel ; la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable est calculée en sus au moment du paiement, selon le pays de facturation et le numéro de TVA intracommunautaire du client. Pour un client consommateur, le prix total toutes taxes comprises est affiché avant la validation de la commande, ainsi que le montant de chaque échéance et la durée du cycle.

Le paiement est exclusivement réalisé en ligne, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe. Le numéro complet de la carte bancaire et son cryptogramme visuel sont saisis directement sur les pages du prestataire : ils ne transitent jamais par les serveurs de PVReactive et n'y sont jamais enregistrés. PVReactive conserve en revanche, pour gérer l'abonnement et prévenir le client avant qu'un moyen de paiement ne cesse d'être valable, le type de moyen de paiement, les quatre derniers chiffres de la carte, sa date d'expiration, ainsi que l'identifiant et la date de signature du mandat de prélèvement SEPA.

Article 8 — Facturation

Une facture est émise à chaque cycle de facturation. Elle est adressée au client par courrier électronique et mise à disposition dans l'espace client. Les factures sont archivées conformément aux obligations légales applicables à l'activité de PVReactive.

Article 9 — Impayés et restriction d'accès

En cas d'échec de prélèvement, PVReactive relance le client selon un calendrier progressif, décompté depuis l'exigibilité de la facture. Cette relance est conduite par PVReactive, et non par le prestataire de paiement.

Au quinzième jour, un préavis informe le client que son accès sera restreint dans la semaine. Au vingt-deuxième jour, la restriction prend effet. Au trente-septième jour, une mise en demeure est adressée. Au cinquante-deuxième jour, un préavis de suspension annonce que le dossier sera repris individuellement. Aucune coupure n'est automatisée : cette dernière étape annonce, elle n'exécute pas.

La restriction ne coupe ni la collecte des données, ni la surveillance, ni les afficheurs. Les centrales continuent d'être interrogées, les alarmes de se déclencher et d'être diffusées, les écrans d'afficher. Ce qui se ferme est une partie de l'interface : les indicateurs calculés, le jumeau numérique, la décomposition des pertes, les prévisions, l'assistant, les rapports et les exports. Restent accessibles la production des centrales, les alarmes remontées par les constructeurs, et tout ce qui permet de régulariser, de changer de moyen de paiement, d'exercer ses droits sur ses données personnelles ou de résilier. Un incident de paiement ne prive jamais le client de la surveillance de ses installations.

La restriction est levée dès l'encaissement des sommes dues.

Entre professionnels, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, des frais supplémentaires pouvant être réclamés sur justificatifs si les frais réels exposés sont supérieurs à ce forfait.

Ces dispositions sont propres aux relations entre professionnels et ne s'appliquent pas au client consommateur. Celui-ci ne doit, en cas de retard, que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, à l'exclusion de toute indemnité forfaitaire de recouvrement.

Article 10 — Disponibilité du service

PVReactive met en œuvre les moyens nécessaires pour maintenir la plateforme accessible en continu et surveille en permanence la disponibilité de ses composants. Les opérations de maintenance programmée sont annoncées à l'avance et conduites, autant que possible, en dehors des heures ouvrées.

L'accès au service est fourni au titre d'une obligation de moyens. PVReactive ne souscrit pas, dans les présentes, d'engagement de disponibilité chiffré assorti d'une pénalité ou d'un avoir : un tel engagement, s'il est souhaité, fait l'objet d'une convention de niveau de service distincte, définissant la mesure retenue et sa contrepartie.

La collecte des données de production dépend de la disponibilité des interfaces de programmation des constructeurs d'onduleurs tiers, ainsi que des services d'irradiation solaire tiers utilisés pour le calcul théorique. Cette collecte est réalisée selon un principe de meilleur effort (best effort). PVReactive ne peut être tenue responsable des indisponibilités, retards ou inexactitudes imputables à ces services tiers, ni des pannes matérielles affectant les équipements installés sur site — onduleurs, capteurs, équipements de communication.

Article 11 — Obligations du client

Le client s'engage notamment à :

Article 12 — Accès à l'interface de programmation

PVReactive expose une interface de programmation permettant à un système tiers de lire les données du compte. Son ouverture n'est pas automatique : le client la demande depuis son espace d'administration, y déclare l'application appelée à s'y connecter, et accepte à cette occasion les présentes CGV. Chaque application déclarée reçoit des identifiants propres, délivrés selon le protocole OAuth 2.0 ; ces identifiants valent signature et engagent le client, qui répond des appels effectués avec eux.

L'accès est facturé par application déclarée et active, selon un tarif annuel affiché au moment de l'activation. Deux paliers de débit coexistent : un palier standard, compris dans cet accès, et un palier entreprise, facturé séparément, qui relève les plafonds d'un ordre de grandeur. Les plafonds applicables sont affichés dans l'espace d'administration ; au-delà, l'interface répond un refus temporaire — code 429, « trop de requêtes » — puis se rétablit d'elle-même. PVReactive peut ajuster ces plafonds pour préserver la stabilité de la plateforme, sans que cet ajustement constitue une modification du contrat dès lors qu'il ne réduit pas durablement le débit souscrit.

Le client s'interdit de céder, revendre ou partager ses identifiants, de contourner les plafonds par multiplication d'applications déclarées, et d'utiliser l'interface pour reconstituer une base de données concurrente. Les données obtenues par ce canal restent soumises à l'article 15.

PVReactive peut faire évoluer l'interface. Une évolution qui rompt la compatibilité avec la version en service fait l'objet d'un préavis d'au moins trois mois adressé aux clients concernés et, dans la mesure du possible, du maintien temporaire de la version antérieure.

Article 13 — Protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données, ou RGPD)

PVReactive agit en qualité de responsable de traitement pour les données identifiantes des utilisateurs de la plateforme (nom, courrier électronique, identifiants d'accès, informations de facturation).

Les données techniques de production solaire collectées auprès des portails des constructeurs (puissances, énergies produites, états de fonctionnement, alarmes) ne sont pas des données personnelles : elles décrivent des équipements, non des personnes physiques.

PVReactive détermine seul les finalités et les moyens de leur traitement — modèles de calcul, seuils de détection, indicateurs restitués, durées de conservation. Il agit à ce titre en qualité de responsable de traitement pour l'ensemble des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service, et non de sous-traitant du client.

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données sont détaillées dans la politique de confidentialité. Le client et ses utilisateurs peuvent exercer à tout moment leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) depuis leur profil ou en écrivant à contact@pvreactive.com. Ces droits demeurent exerçables y compris pendant une restriction d'accès prononcée au titre de l'article 9.

Article 14 — Confidentialité

Chacune des parties tient pour confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, quel qu'en soit le support : données d'exploitation, volumes de production, conditions tarifaires, documentation technique, éléments de méthode. Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat et pendant trois ans après son terme.

Ne sont pas couvertes les informations déjà publiques, celles dont la partie qui les reçoit avait régulièrement connaissance, celles reçues d'un tiers non tenu au secret, et celles dont la communication est exigée par une autorité administrative ou judiciaire — la partie requise en informant alors l'autre, sauf interdiction légale.

PVReactive ne cite le nom d'un client en référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable, et cet accord est révocable à tout moment.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme PVReactive (code source, bases de données structurelles, architecture, interfaces, marques, chartes graphiques, documentations) est et demeure la propriété exclusive de PVReactive.

PVReactive concède au client, pour la durée de son abonnement, une licence d'usage personnelle, non-exclusive et non-cessible du service, strictement limitée à ses besoins propres. Toute autre utilisation, reproduction, diffusion ou adaptation est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les données de production du client demeurent la propriété du client. Les conditions dans lesquelles il peut les récupérer figurent à l'article 20.

Article 16 — Responsabilité

La responsabilité de PVReactive est limitée aux dommages directs, prévisibles et exclusivement imputables à la plateforme PVReactive. Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de production énergétique, perte de chance, préjudice commercial ou d'image) sont expressément exclus.

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité de PVReactive, toutes causes confondues, est plafonné au montant des redevances effectivement versées par le client au titre des 12 mois précédant le fait générateur du dommage allégué.

Les deux paragraphes qui précèdent régissent les relations entre professionnels. Ils ne sont pas opposables au client consommateur, à l'égard duquel PVReactive répond de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat dans les conditions du droit commun et des articles L.221-15 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du même code, qui s'exerce indépendamment du droit de rétractation de l'article 5.

PVReactive ne garantit pas l'exactitude absolue des données remontées par les interfaces de programmation des constructeurs tiers, ni par les services d'irradiation solaire utilisés. PVReactive est un outil d'aide à l'exploitation et à la supervision ; il n'a pas vocation à se substituer à un contrat d'exploitation et de maintenance (Operations & Maintenance) conclu avec un prestataire spécialisé, ni à dispenser le client de la surveillance de ses installations.

Article 17 — Assurance

PVReactive déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle peut encourir au titre du service.

Références du contrat et étendue de la garantie : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION — nom de l'assureur, numéro de police, montants garantis, étendue géographique]. Une attestation est communiquée au client sur simple demande.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment susceptibles de revêtir ce caractère, s'ils en réunissent les conditions : une défaillance générale des réseaux de communications électroniques, une interruption prolongée de la fourniture d'électricité, une panne majeure ou la cessation d'activité d'un hébergeur ou d'un service tiers dont dépend la plateforme, une attaque informatique d'ampleur, un incendie ou une catastrophe naturelle affectant les infrastructures, ou une décision d'une autorité publique faisant obstacle à l'exécution.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement, à l'exception du paiement des sommes déjà exigibles. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre, les sommes correspondant à une période payée et non exécutée étant remboursées au client au prorata.

Article 19 — Résiliation

À l'initiative du client : à tout moment, depuis son espace « Facturation », au moyen du formulaire de résiliation prévu à cet effet, sans avoir à motiver sa décision ni à emprunter un autre canal. La demande est enregistrée immédiatement et confirmée par courrier électronique. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours ; l'accès est maintenu jusqu'à cette date, et aucun remboursement au prorata n'est effectué au titre de la période entamée. Cette dernière stipulation ne fait obstacle ni au droit de rétractation de l'article 5, ni aux remboursements prévus au profit du consommateur aux articles 6, 18, 21 et 22.

À l'initiative de PVReactive : en cas d'impayé non régularisé au terme du calendrier de l'article 9, d'usage abusif du service, de manquement aux présentes CGV ou aux conditions générales d'utilisation, ou de fraude. PVReactive notifie le client par courrier électronique, en indiquant le motif et la date d'effet. Sauf manquement grave ou fraude, un délai de trente jours est laissé au client pour remédier au manquement avant que la résiliation ne produise effet. La résiliation intervient sans préjudice des droits à dédommagement de PVReactive.

Effets de la résiliation. À la date d'effet, les accès à l'interface web, à l'application mobile et aux interfaces de programmation sont fermés, et la collecte des données auprès des portails des constructeurs s'arrête. Il n'existe pas d'accès en lecture au-delà de cette date : l'export des données doit être réalisé avant, dans les conditions de l'article 20.

Les données de production sont supprimées dans les trente jours suivant la date d'effet. Les données du compte et des utilisateurs sont conservées douze mois pour permettre le traitement d'éventuelles réclamations, puis supprimées. Les pièces comptables sont conservées dix ans en application de la loi. Ces durées sont celles de la politique de confidentialité, à laquelle il convient de se reporter pour le détail.

Article 20 — Réversibilité et restitution des données

Les données du client lui appartiennent, et il peut les récupérer à tout moment pendant la durée du contrat, sans démarche préalable ni frais. Les alarmes, les rapports de pertes et les rapports extra-financiers s'exportent depuis l'interface au format de valeurs séparées par des virgules (CSV) ; les rapports de performance, d'intervention et de simulation s'éditent en document portable (PDF) ; l'interface de programmation, lorsqu'elle est souscrite, permet d'extraire l'historique de production. Chaque utilisateur peut par ailleurs exporter les données personnelles le concernant depuis son profil.

Il appartient au client de procéder à ces exports avant la date d'effet de la résiliation. Passé cette date, l'interface est fermée. Le client qui n'aurait pu le faire peut, par demande écrite adressée dans les trente jours suivant la date d'effet, obtenir une copie de ses données de production dans un format structuré et couramment utilisé ; cette copie lui est remise dans un délai raisonnable. Au-delà de ce délai de trente jours, les données ayant été supprimées, aucune restitution n'est possible.

Ces modalités ne se confondent pas avec le droit à la portabilité prévu par l'article 20 du RGPD, qui s'exerce dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Article 21 — Modification des présentes conditions

PVReactive peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d'une évolution du service, d'une évolution réglementaire ou d'un changement de tarification. La version applicable à un contrat en cours n'est jamais modifiée sans que le client en ait été informé au préalable.

Toute modification est notifiée par courrier électronique à l'adresse de facturation du client et publiée sur le site, au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La notification indique ce qui change, et non un simple renvoi au document modifié.

Le client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant la date d'entrée en vigueur : la résiliation prend alors effet à cette date, et les sommes correspondant à la période payée et non courue lui sont remboursées. À défaut, la poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version.

Une augmentation de prix ne prend effet qu'au renouvellement suivant l'expiration de ce préavis ; elle n'affecte jamais une période déjà réglée. En revanche, les modifications qui ne touchent pas à l'économie du contrat — correction d'une erreur matérielle, mise en conformité avec une disposition impérative, précision sans incidence sur les droits du client — prennent effet dès leur publication.

Article 22 — Cession du contrat

Le client ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de PVReactive, qui ne peut le refuser sans motif légitime. Cet accord est de droit lorsque la cession accompagne celle des installations supervisées, sous réserve que le cessionnaire accepte les présentes CGV.

PVReactive peut céder le contrat dans le cadre d'une fusion, d'un apport partiel d'actif ou d'une cession de son activité. Le client professionnel y consent par avance, conformément à l'article 1216 du Code civil, la cession lui étant notifiée au moins trente jours à l'avance. Le client consommateur en est informé dans le même délai et peut, s'il ne souhaite pas poursuivre le contrat avec le cessionnaire, le résilier sans frais, les sommes correspondant à la période payée et non courue lui étant remboursées.

En toute hypothèse, la cession ne libère le cédant de ses obligations qu'avec l'accord exprès du client.

Article 23 — Convention de preuve

Les parties conviennent que les enregistrements conservés par PVReactive — journaux de connexion, journaux d'audit des actions sensibles, horodatages des opérations, courriers électroniques échangés et confirmations de commande — font foi entre elles des opérations réalisées, jusqu'à preuve contraire. Le client peut en demander communication à tout moment.

Cette convention ne dispense pas PVReactive d'établir ce qu'elle allègue et ne fait pas obstacle à ce que le client rapporte la preuve contraire par tout moyen.

L'acceptation des présentes CGV par la case à cocher du parcours d'inscription, puis l'activation d'un abonnement, constituent une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil et engagent leur auteur.

Article 24 — Nullité partielle, tolérance et intégralité de l'accord

Si l'une des stipulations des présentes CGV est jugée nulle, illicite ou inapplicable, en tout ou partie, elle est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur pleine valeur. Les parties s'efforcent alors de lui substituer une stipulation valable d'effet économique équivalent.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV, les conditions générales d'utilisation, la politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières des afficheurs ainsi que le devis accepté, expriment l'intégralité de l'accord des parties. En cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les présentes.

Les présentes CGV sont rédigées en français. Toute traduction n'est fournie qu'à titre d'information ; seule la version française fait foi.

Article 25 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Entre professionnels : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Avec un client consommateur : cette attribution de compétence ne lui est pas opposable. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation. Le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence.

Article 26 — Règlement amiable et médiation

En cas de différend, le client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@pvreactive.com. PVReactive s'engage à y répondre dans un délai d'un mois.

Client consommateur. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui nous a sollicités et n'a pas obtenu de réponse le satisfaisant peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur dont relève PVReactive est le CM2C :

La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite, et n'est recevable que si cette réclamation a été formée au préalable. Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur, qui conserve à tout moment la faculté de saisir la juridiction compétente ; il suspend les délais de prescription.

Entre professionnels. Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse et peuvent, si elles s'accordent, recourir à un médiateur, notamment au service public de médiation des entreprises.