PVReactive

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 17 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

PVReactive est une plateforme logicielle en ligne (logiciel en ligne, ou Software as a Service) de supervision et de suivi de performance de centrales photovoltaïques, éditée par la société PVReactive. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre PVReactive et ses clients professionnels (exploitants, mainteneurs, intégrateurs, asset managers) au titre de la souscription à PVReactive.

Elles sont applicables à toute souscription effectuée depuis l'espace client, notamment via la page /admin/billing/subscribe. Le fait de souscrire vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le client lui sera inopposable, sauf acceptation écrite expresse de PVReactive.

Article 2 — Identification de l'éditeur

Article 3 — Description du service

PVReactive est une plateforme de monitoring photovoltaïque multi-sites, destinée à des professionnels exploitant ou supervisant un parc de centrales solaires. Elle propose notamment :

Les fonctionnalités disponibles à un instant donné sont celles effectivement mises en ligne sur la plateforme. PVReactive se réserve le droit de faire évoluer le périmètre fonctionnel à tout moment, dès lors que ces évolutions ne diminuent pas significativement le service rendu au client.

Article 4 — Souscription et accès au service

L'accès à PVReactive nécessite la création préalable d'un compte organisation, via le formulaire d'inscription accessible sur le site. Un compte correspond à une personne morale et un seul.

Toute nouvelle organisation bénéficie d'un essai gratuit d'une durée de 14 jours sans saisie préalable de moyen de paiement. À l'issue de la période d'essai, le client peut activer son abonnement depuis son espace « Facturation », via le parcours de paiement sécurisé opéré par Stripe (carte bancaire, prélèvement SEPA ou tout autre moyen de paiement mis à disposition par Stripe).

L'activation de l'abonnement vaut acceptation des présentes CGV et engagement à régler les redevances correspondantes selon le cycle choisi.

Article 5 — Durée et cycles de facturation

L'abonnement PVReactive est souscrit sans engagement de durée. Le client choisit un cycle de facturation mensuel ou annuel à la souscription. Un cycle annuel bénéficie d'un tarif préférentiel affiché dans le parcours de souscription.

L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction à l'issue de chaque période. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client, via le portail de gestion opéré par Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué au titre de la période entamée.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

Le modèle tarifaire de PVReactive est un modèle de quota, calculé en fonction de l'inventaire réellement installé par le client, à savoir principalement :

Les prix sont affichés dans le parcours de souscription, toujours exprimés hors taxes. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable est calculée automatiquement en sus au moment du paiement, selon le pays de facturation et le numéro de TVA intracommunautaire du client (intégration Stripe Tax). Le détail du catalogue tarifaire peut être obtenu sur simple demande à contact@pvreactive.com.

Le paiement est exclusivement réalisé en ligne, via le prestataire de services de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de PVReactive.

Article 7 — Facturation

Une facture est émise à chaque cycle de facturation. Elle est adressée au client par courrier électronique et mise à disposition dans l'espace client. Les factures sont archivées conformément aux obligations légales applicables à l'activité de PVReactive.

Article 8 — Impayés

En cas d'échec de prélèvement, le processus de relance automatique de Stripe est déclenché. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours à compter de la date d'échéance, PVReactive se réserve le droit de suspendre l'accès au service, sans préjudice de son droit de recouvrement des sommes dues.

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Des frais supplémentaires pourront être réclamés sur justificatifs si les frais réels exposés sont supérieurs à ce forfait.

Article 9 — Niveau de Service Garanti (SLA)

PVReactive s'engage sur une cible de disponibilité de la plateforme de 99,5 % sur un mois glissant, hors opérations de maintenance programmée annoncées à l'avance.

La collecte des données de production dépend de la disponibilité des interfaces programmatiques des constructeurs d'onduleurs tiers, ainsi que des services d'irradiation solaire tiers utilisés pour le calcul théorique. Cette collecte est réalisée selon un principe de meilleur effort (best effort). PVReactive ne peut être tenue responsable des indisponibilités, retards ou inexactitudes imputables à ces services tiers, ni des pannes matérielles affectant les équipements installés sur site (onduleurs, capteurs, équipements de communication, etc.).

Article 10 — Obligations du client

Le client s'engage notamment à :

Article 11 — Protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données, ou RGPD)

PVReactive agit en qualité de responsable de traitement pour les données identifiantes des utilisateurs de la plateforme (nom, courrier électronique, identifiants d'accès, informations de facturation).

Pour les données techniques de production solaire collectées auprès des portails des constructeurs pour le compte du client, PVReactive agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le client demeurant responsable de traitement de ces données lorsqu'il y a lieu.

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données sont détaillées dans la politique de confidentialité. Le client et ses utilisateurs peuvent exercer à tout moment leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) en écrivant à contact@pvreactive.com.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme PVReactive (code source, bases de données structurelles, architecture, interfaces, marques, chartes graphiques, documentations) est et demeure la propriété exclusive de PVReactive.

PVReactive concède au client, pour la durée de son abonnement, une licence d'usage personnelle, non-exclusive et non-cessible du service, strictement limitée aux besoins propres de son exploitation photovoltaïque. Toute autre utilisation, reproduction, diffusion ou adaptation est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les données de production du client demeurent la propriété du client.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité de PVReactive est limitée aux dommages directs, prévisibles et exclusivement imputables à la plateforme PVReactive. Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de production énergétique, perte de chance, préjudice commercial ou d'image) sont expressément exclus.

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité de PVReactive, toutes causes confondues, est plafonné au montant des redevances effectivement versées par le client au titre des 12 mois précédant le fait générateur du dommage allégué.

PVReactive ne garantit pas l'exactitude absolue des données remontées par les interfaces programmatiques des constructeurs tiers, ni par les services d'irradiation solaire utilisés. PVReactive est un outil d'aide à l'exploitation et à la supervision ; il n'a pas vocation à se substituer à un contrat d'exploitation et de maintenance (Operations & Maintenance) contractualisé avec un prestataire spécialisé.

Article 14 — Résiliation

À l'initiative du client : à tout moment, via le portail de gestion de l'abonnement accessible depuis l'espace « Facturation ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

À l'initiative de PVReactive : en cas d'impayé non régularisé après relance, d'usage abusif du service, de violation des présentes CGV, ou de fraude. PVReactive notifie alors le client par courrier électronique, et la résiliation prend effet de plein droit à la date indiquée dans la notification, sans préjudice de ses droits à dédommagement.

À l'issue de la résiliation, les accès sont désactivés. Les données du client restent accessibles en lecture pendant un délai raisonnable pour permettre l'export, puis sont supprimées conformément à la politique de conservation décrite dans la politique de confidentialité.

Article 15 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, ou de procédure d'urgence.

Article 16 — Médiation

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels (relation « B2B », entre entreprises). La médiation de la consommation prévue par les articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation n'est donc pas applicable.

Les parties s'efforceront néanmoins, en cas de différend, de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.