PVReactive

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

Article 1 — Objet, et place de ce document parmi les autres

PVReactive (ci-après « le Service ») est une plateforme en ligne de supervision et de suivi de performance de centrales photovoltaïques, éditée par la société PVReactive. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») décrivent comment le Service s'utilise : ce qu'il fait, ce qu'on peut en attendre, ce que chacun doit respecter pour que l'accès reste ouvert.

Elles ne traitent pas du contrat commercial. Le prix, les modalités de paiement, la durée de l'abonnement, son renouvellement et sa résiliation relèvent des Conditions Générales de Vente. Le sort des données personnelles — ce que nous collectons, pourquoi, combien de temps, et quels droits vous avez dessus — relève de la politique de confidentialité. L'identité de l'éditeur, celle de l'hébergeur et les informations exigées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique figurent dans les mentions légales. Chacun de ces textes fait autorité dans son domaine, et nous avons choisi de renvoyer plutôt que de recopier : deux documents qui disent la même chose avec deux formulations finissent toujours par se contredire.

Une page intitulée Terms of Service, rédigée en anglais, subsiste par ailleurs sur le site. Ce n'est pas le présent document et ce n'en est pas une traduction : il s'agit d'une note de divulgation déposée auprès d'un constructeur d'onduleurs lors de l'enregistrement de notre application auprès de son interface de programmation. Elle décrit, pour ce constructeur, ce que nous faisons des accès qu'il nous délègue. Son adresse ne peut pas changer sans rompre cet enregistrement, d'où sa présence continue ; elle ne régit pas votre usage du Service.

Les présentes CGU s'appliquent dès la création d'un compte, dès l'acceptation d'une invitation à rejoindre un compte existant, et plus généralement dès tout accès au Service, que ce soit depuis l'interface web, l'application mobile, l'interface de programmation ou un afficheur. Elles obligent aussi bien le titulaire du compte que chacun des utilisateurs qu'il y invite.

Le Service s'adresse en premier lieu à des professionnels — exploitants, mainteneurs, installateurs, gestionnaires d'actifs — et il est également ouvert aux particuliers, dans les conditions posées par les Conditions Générales de Vente. Quelques stipulations des présentes ne valent donc qu'à l'égard d'une catégorie d'utilisateurs : elles le disent expressément, et l'emportent alors sur toute stipulation générale contraire. C'est le cas des articles 13 et 17.

Article 2 — Ce que recouvre le Service

Le Service se connecte aux portails de supervision des constructeurs d'onduleurs et de passerelles de communication auxquels vos centrales sont raccordées, y lit vos données de production, et les restitue sous une forme exploitable : tableaux de bord par site et consolidés à l'échelle d'un portefeuille, indicateurs de performance, comparaison entre la production mesurée et une production attendue calculée à partir de données météorologiques, détection d'anomalies, alarmes, rapports et exports.

Le Service est accessible par quatre chemins, qui donnent accès aux mêmes données et sont régis par les mêmes règles :

Trois mots voisins désignent, autour de l'affichage, trois choses distinctes qu'il vaut mieux ne pas confondre. Un affichage est une page de diffusion, que vous composez et qui porte une adresse publique. Un diaporama est la suite de vues qui s'y enchaînent. Un afficheur est le boîtier matériel qui diffuse cette page sur un écran. Les deux premiers relèvent du Service ; le troisième relève d'une vente de matériel et d'un abonnement propre, régis par les Conditions Générales de Vente qui leur sont consacrées.

Une conséquence de l'affichage mérite d'être dite clairement : une page d'affichage est publique. Elle est servie à une adresse qui ne demande pas d'authentification, parce qu'un écran de hall d'accueil ne saurait se connecter. Ce que vous y placez — production, puissance installée, nom du site, logo, contenus libres — est visible de quiconque dispose de cette adresse, et pas seulement des personnes qui passent devant l'écran. Vous choisissez ce qui y figure, et vous restez maître du périmètre de stations publié.

Le périmètre effectivement ouvert à un compte donné dépend de l'offre souscrite et du type de compte. Un compte configuré en « afficheur seul » mérite une mention particulière, parce que son nom pourrait tromper : il donne accès aux affichages, aux afficheurs et aux diaporamas, ainsi qu'à la gestion de son abonnement, mais il ne comporte ni alarmes, ni rendement, ni historique, ni production attendue. Aucune surveillance n'y est exercée et aucune alerte n'y est émise, ni par courrier électronique, ni sur mobile. C'est une offre de diffusion, pas une offre de supervision, et la souscription à l'offre complète est le seul moyen d'obtenir celle-ci. Le détail de ce qui est inclus dans chaque offre relève des Conditions Générales de Vente.

Les fonctionnalités disponibles à un instant donné sont celles effectivement mises en ligne. Le Service évolue continûment ; l'article 12 dit dans quelles limites.

Article 3 — Accès au Service et création du compte

L'accès suppose la création d'un compte. Un compte correspond à un seul titulaire : une entreprise, une collectivité, une copropriété, ou un particulier qui supervise sa propre installation. Lorsque le titulaire est une personne morale, celui qui crée le compte déclare avoir qualité pour l'engager. Les informations fournies à l'inscription — identité ou raison sociale, coordonnées, adresse électronique — doivent être exactes et maintenues à jour : c'est à elles que sont adressées les notifications de service, les alertes et les avis relatifs à l'abonnement.

L'adresse électronique déclarée fait l'objet d'une vérification par courrier électronique avant l'ouverture complète de l'accès. Le mot de passe choisi doit respecter les exigences de robustesse contrôlées par le Service à la saisie.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels. Ils ne se partagent pas, ne se prêtent pas et ne s'inscrivent pas dans un document accessible à des tiers. Un compte destiné à être utilisé par plusieurs personnes doit être remplacé par autant de comptes nominatifs : le Service est conçu pour cela, l'ajout d'un utilisateur relève de l'article 4, et la traçabilité des actions — qui a modifié quelle configuration, qui a acquitté quelle alarme — n'a de sens que si chaque personne dispose du sien.

Toute utilisation intervenue au moyen de vos identifiants est réputée émaner de vous. Si vous avez la moindre raison de penser que vos identifiants ont été compromis, changez votre mot de passe et prévenez-nous à contact@pvreactive.com : nous pouvons révoquer les sessions et les jetons d'accès en cours.

Article 4 — Utilisateurs invités, rôles, et responsabilité du titulaire du compte

Un compte accueille plusieurs utilisateurs. Ils sont ajoutés par invitation : une adresse électronique est autorisée à rejoindre le compte avec un rôle prédéfini, au moyen d'un lien signé et à durée de vie limitée, que l'invité utilise pour créer ses propres identifiants. Une invitation peut être révoquée avant son acceptation.

Quatre rôles structurent l'accès à l'intérieur d'un compte. Le propriétaire et l'administrateur disposent de l'accès complet au compte et peuvent inviter d'autres utilisateurs. Le technicien de maintenance et le gestionnaire d'affichage disposent d'un accès restreint à leur domaine et ne peuvent inviter personne. Un administrateur ne peut pas créer un propriétaire : la hiérarchie des rôles est vérifiée à chaque invitation, et non seulement affichée dans l'interface.

Le titulaire du compte décide qui le rejoint, avec quel rôle, et jusqu'à quand. Il lui appartient de retirer sans délai l'accès d'une personne qui quitte son organisation ou change de fonction. Il répond, à notre égard, des actes accomplis par les utilisateurs qu'il a invités, comme s'il les avait accomplis lui-même — y compris lorsque ces utilisateurs relèvent d'une autre entreprise, sous-traitant ou prestataire.

Un compte ne peut pas se retrouver sans administrateur. La suppression du compte de son dernier propriétaire ou administrateur suppose le transfert préalable de ce rôle, faute de quoi l'organisation deviendrait inaccessible à tous ses membres.

La même logique s'étend à l'interface de programmation, avec une portée qu'il faut mesurer. Son ouverture relève du propriétaire du compte. Celui-ci déclare ensuite les applications autorisées à s'y connecter, en choisissant pour chacune l'étendue de ce qu'elle peut faire : quelles familles de données elle atteint, sur quelles centrales, et si elle se borne à lire ou peut également écrire. Rien ne nous permet de distinguer un appel émis par votre propre système d'un appel émis par un intégrateur à qui vous auriez remis vos identifiants applicatifs : tout ce qui est fait au moyen d'un accès que vous avez délivré vous est imputable. Accorder à un tiers la faculté d'écrire est une décision qui vous appartient, et dont vous répondez.

Le secret d'une application n'est affiché qu'une fois, à sa création, et n'est jamais récupérable ensuite — nous ne le conservons que sous forme empreinte. Égaré, il se remplace par rotation ; compromis, il se révoque, comme se révoquent les jetons délivrés en son nom. Fermer l'accès à l'interface de programmation au niveau du compte révoque en cascade l'ensemble de ces applications et de leurs jetons.

Un compte ne donne accès qu'à ses propres données. Le cloisonnement entre comptes n'est pas une affaire d'affichage : il est appliqué au niveau des requêtes de base de données, sur l'interface web comme sur l'interface de programmation, et la tentative d'accéder au périmètre d'un autre compte échoue au lieu de renvoyer une page vide. Le personnel habilité de PVReactive peut, pour les besoins du support et de l'exploitation technique, accéder à un compte ; ces accès sont journalisés.

Article 5 — Les identifiants de vos portails constructeurs

Le Service ne produit aucune donnée : il lit les vôtres, là où elles sont déjà. Pour cela, vous lui confiez de quoi se connecter au portail de supervision de votre constructeur — une autorisation déléguée lorsque le constructeur en propose une, des identifiants applicatifs sinon. C'est probablement ce que vous nous confiez de plus sensible, et ce que nous en faisons se résume à une phrase.

Nous lisons, et nous ne faisons que lire. Le Service interroge le portail pour y récupérer la description de vos installations, l'inventaire de vos équipements, vos mesures de production et les alarmes que le constructeur a émises. Il n'envoie aucune commande de pilotage, ne modifie aucun réglage d'onduleur, ne touche à aucun paramètre de votre installation, et ne crée, ne modifie ni ne supprime aucune donnée sur le portail. Cette règle ne dépend pas de ce que le constructeur nous autoriserait techniquement à faire : plusieurs interfaces constructeurs offrent des commandes d'écriture, le Service ne les appelle pas.

Une exception, et une seule, mérite d'être nommée plutôt que passée sous silence. L'un des portails refuse tout accès, y compris en lecture, tant que les conditions d'utilisation de son propre compte n'ont pas été acceptées ; le Service procède alors à cette acceptation pour permettre la connexion. C'est le seul geste qu'il accomplisse chez un constructeur qui ne soit pas une lecture, et il ne porte sur aucun réglage de votre installation. Si vous préférez l'accomplir vous-même depuis votre portail, dites-le-nous.

Certaines analyses fines — l'état des optimiseurs d'un champ, le détail d'une chaîne de modules, l'historique complet d'une alarme — ne sont pas exposées par les interfaces de programmation des constructeurs et ne sont lisibles que depuis leur portail. Le Service ouvre alors, à votre demande, une session de navigation authentifiée avec les identifiants que vous lui avez confiés, et lit les pages concernées. La règle de lecture y est la même. Nous vous recommandons néanmoins, chez les constructeurs qui le permettent, de nous confier un utilisateur dédié et limité à la consultation plutôt que votre propre compte d'administration : c'est la garantie la plus solide, parce qu'elle ne repose pas sur notre parole.

Les jetons et identifiants correspondants sont chiffrés au repos et ne vous sont jamais réaffichés en clair. Vous pouvez interrompre cet accès à tout moment. Deux gestes distincts s'offrent à vous, et ils n'ont pas le même effet : la déconnexion suspend la collecte tout en conservant les identifiants chiffrés, afin qu'un rétablissement ne coûte qu'un clic ; la suppression du compte constructeur les efface. Vous pouvez également révoquer l'autorisation depuis votre portail constructeur, avec le même effet sur la collecte. Les données déjà collectées suivent ensuite le régime décrit par la politique de confidentialité.

Deux conséquences vous incombent. D'une part, vous devez disposer du droit de nous confier ces accès — si la centrale supervisée appartient à un tiers, l'autorisation de son propriétaire ou de son exploitant vous revient à obtenir. D'autre part, les conditions du constructeur continuent de s'appliquer à votre compte chez lui : nous nous y conformons pour ce qui nous concerne, notamment en respectant les limites d'appel qu'il impose, mais nous ne pouvons pas nous substituer à vous dans une relation dont nous ne sommes pas partie.

Certains portails n'admettent qu'une seule autorisation active par utilisateur. Y accorder une nouvelle autorisation, depuis le Service ou depuis un autre outil, révoque la précédente et interrompt la collecte jusqu'à ce qu'elle soit rétablie. Le Service signale la situation quand il la détecte, mais il ne peut pas l'empêcher.

Article 6 — Vos obligations

Une obligation mérite d'être placée avant les autres, parce qu'elle conditionne la valeur de tout ce que le Service vous restitue : l'exactitude de ce que vous déclarez. La puissance crête d'une centrale, l'inclinaison et l'orientation de ses pans, sa date de mise en service, la présence d'une batterie, un éventuel plafond de raccordement, le tarif de rachat appliqué — tout cela entre dans le calcul de la production attendue, donc du rendement, donc des écarts, donc des alarmes.

Ce n'est pas une précaution de style. Une puissance crête déclarée deux fois trop grande produit une production attendue deux fois trop grande, donc un rendement effondré et une alarme de sous-performance sur une centrale qui va très bien ; à l'inverse, une puissance sous-déclarée masque une panne réelle derrière un rendement flatteur. Le Service comporte des garde-fous de vraisemblance et signale les configurations qu'il juge incohérentes, mais il ne peut pas deviner la réalité de votre installation. Vous maintenez ces déclarations à jour, en particulier après une extension, un remplacement d'équipement ou une modification du raccordement.

Vous vous engagez par ailleurs à préserver la confidentialité de vos identifiants et de ceux des jetons d'accès à l'interface de programmation, à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, à ne pas perturber son fonctionnement, et à nous signaler tout incident de sécurité ou comportement anormal que vous constateriez.

Article 7 — Usages interdits

Les interdictions qui suivent ne sont pas une clause de style : elles visent des comportements que nous savons possibles et dont nous constatons les effets sur la stabilité du Service et sur les quotas que les constructeurs nous accordent.

Article 8 — Ce que les indicateurs disent, et ce qu'ils ne disent pas

Le Service compare en permanence ce que vos centrales produisent à ce qu'elles devraient produire. Cette production attendue n'est pas une mesure : c'est un calcul, fondé sur des données d'irradiation solaire fournies par des services tiers, sur les caractéristiques que vous avez déclarées et sur des modèles physiques. Les indicateurs qui en découlent — rendement, écart au jumeau numérique, décomposition des pertes, prévision de production — héritent des incertitudes de leurs entrées.

Nous avons choisi, chaque fois que c'était possible, de ne rien afficher plutôt que d'afficher un chiffre instable. Une journée dont la couverture de mesures est trop faible, une irradiation manifestement aberrante ou une configuration incohérente conduisent le Service à marquer la journée comme non mesurable plutôt qu'à publier un ratio auquel personne ne devrait se fier. De même, les détections d'anomalie ne s'activent qu'au-delà d'un historique minimal de jours valides : une centrale récemment raccordée est surveillée moins finement qu'une centrale dont on connaît le comportement, et c'est délibéré.

Il en résulte deux limites qu'il faut avoir en tête. Une alarme peut se déclencher alors que l'installation va bien, généralement parce qu'une donnée d'entrée est fausse ou manquante. Et surtout, l'absence d'alarme ne vaut pas certificat de bon fonctionnement : une panne qui n'affecte pas la production mesurable, une dégradation trop lente pour franchir un seuil, une centrale dont les données n'arrivent plus depuis son portail constructeur, ou simplement un défaut d'une nature que le Service ne surveille pas, ne produiront aucun signal. L'article 10 en tire les conséquences.

Article 9 — L'assistant et les analyses produites automatiquement

Le Service comporte un assistant de diagnostic, avec lequel vous conversez au sujet d'une centrale ou d'un portefeuille, ainsi que plusieurs fonctions qui interprètent ou rédigent automatiquement : commentaires d'analyse, aide à la qualification d'une anomalie, aide à la rédaction d'un rapport, lecture assistée d'une fiche technique de constructeur. Ces contenus sont produits par des modèles de langage exploités auprès de prestataires tiers, désignés dans la politique de confidentialité, à qui la question posée et les données nécessaires à son traitement sont transmises. Certaines de ces fonctions supposent une activation explicite du compte et sont facturées à la consommation ; d'autres sont intégrées au Service.

Elles ne se déclenchent que sur votre action. Aucune analyse de ce type ne s'exécute en arrière-plan sur le contenu de votre compte, et rien n'est transmis à ces prestataires tant que vous ne sollicitez pas la fonction. L'assistant ne voit que les données du compte depuis lequel vous l'interrogez : la frontière de ce qu'il peut atteindre est celle du compte, et elle est vérifiée à chaque donnée qu'il consulte, non pas une fois au début de la conversation.

L'assistant lit, calcule et explique ; il n'agit pas. Il ne modifie aucune configuration, n'acquitte aucune alarme, ne crée aucune intervention, n'envoie aucun message et n'adresse aucune commande à une installation. Tout au plus peut-il demander au Service d'aller rafraîchir une mesure auprès du portail de votre constructeur, dans les conditions de lecture seule de l'article 5.

Ces contenus sont générés automatiquement et peuvent être inexacts. Un modèle de langage produit un texte plausible, ce qui n'est pas la même chose qu'un texte vrai : il peut se tromper sur un ordre de grandeur, attribuer une cause à un symptôme qui en a une autre, ou formuler avec assurance une conclusion fausse. Deux questions identiques peuvent recevoir deux réponses différentes. Ces réponses constituent une aide à l'analyse, jamais un diagnostic établi, jamais une recommandation d'intervention, et jamais le constat d'un contrôle qui n'a pas eu lieu. Il vous appartient de les vérifier avant d'en tirer une décision, en particulier avant tout déplacement, toute intervention sur une installation, toute commande de matériel ou toute communication à un tiers. Nous ne garantissons ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la reproductibilité de ces contenus, et notre responsabilité ne saurait être engagée à raison d'une décision prise sur leur seul fondement.

La même prudence vaut pour les propositions de texte : une section de rapport rédigée avec cette aide reste la vôtre, vous l'acceptez, la corrigez ou la refusez, et vous en répondez comme si vous l'aviez écrite. Elle ne renseigne aucun contrôle à votre place, et elle ne saurait attester d'une visite, d'une mesure ou d'une conformité.

L'usage de ces fonctions est mesuré et borné : un plafond de consommation mensuel s'applique par compte, au-delà duquel la fonction se suspend jusqu'à la période suivante ou jusqu'au relèvement du plafond. La fréquence des sollicitations est également limitée, afin qu'un usage exceptionnel sur un compte ne dégrade pas le Service pour les autres. Les modalités de facturation associées relèvent des Conditions Générales de Vente.

Article 10 — Un outil de supervision, et rien de plus

Cet article est le plus important du document, et c'est celui que nous vous demandons de lire même si vous ne lisez rien d'autre.

Le Service est un outil d'aide à l'exploitation. Il observe, calcule, compare et signale. Il ne surveille pas votre installation à votre place, et il ne se substitue ni à un exploitant, ni à un prestataire d'exploitation et de maintenance (en anglais Operations & Maintenance), ni à un organisme de contrôle. La conduite de vos centrales, leur entretien, la levée de leurs pannes et le respect des obligations qui pèsent sur leur exploitant restent intégralement de votre ressort.

En particulier, le Service n'est pas un dispositif de sécurité. Il ne détecte ni les situations dangereuses, ni les défauts d'isolement, ni les départs de feu, ni les risques électriques, et ses alarmes ne sont ni un système d'alarme technique, ni un moyen de télésurveillance, ni un déclencheur d'intervention d'urgence. Elles sont calculées à partir de données de production remontées avec un délai, et elles peuvent manquer ou arriver tard.

Le Service ne tient lieu d'aucune obligation réglementaire. Les vérifications périodiques des installations électriques, les contrôles imposés par votre assureur, les obligations attachées à votre contrat de raccordement ou à votre contrat d'achat, et plus généralement toute obligation dont la loi ou un contrat vous charge, continuent de s'exécuter par les moyens qu'ils prévoient. Les documents produits par le Service — rapports de performance, rapports de maintenance, rapport annuel d'émissions évitées — sont des supports de restitution destinés à alimenter vos propres travaux. Ils ne constituent ni une attestation, ni une certification, ni un rapport de vérification, et ne remplacent pas l'intervention d'un organisme tiers indépendant lorsque celle-ci est requise. Le Service le rappelle d'ailleurs sur les documents concernés.

Enfin, les chiffrages financiers que le Service présente — perte évitable, gain potentiel d'une intervention, marge d'autoconsommation — sont des estimations calculées à partir des tarifs et des hypothèses que vous avez déclarés. Ils éclairent un arbitrage ; ils ne valent ni promesse de résultat, ni engagement sur un rendement financier.

Article 11 — Propriété intellectuelle et propriété des données

La plateforme — son code, ses interfaces, ses modèles de calcul, la structure de ses bases de données, ses marques, sa charte graphique et ses documentations — est et demeure la propriété exclusive de PVReactive. Vous bénéficiez, pour la durée de votre abonnement, d'une licence d'usage personnelle, non exclusive et non cessible, strictement limitée aux besoins propres de votre exploitation, dans les termes détaillés par les Conditions Générales de Vente.

Vos données de production restent les vôtres. Les mesures issues de vos centrales, les configurations que vous déclarez, les rapports d'intervention et les documents que vous déposez vous appartiennent. Vous nous accordez, pour la seule durée nécessaire à l'exécution du Service, le droit de les héberger, de les traiter, de les recalculer et de les restituer — c'est-à-dire exactement ce qu'il faut pour que le Service fonctionne, et rien de plus. Vous pouvez les exporter à tout moment par les fonctions prévues à cet effet.

Nous utilisons par ailleurs des mesures agrégées et rendues non identifiantes pour étalonner nos modèles, éprouver nos seuils de détection et améliorer le Service. Ces travaux ne permettent d'identifier ni un client, ni une centrale, et aucune donnée nominative ou identifiante n'est cédée, vendue ni louée à un tiers.

Les contenus que vous composez pour un affichage — textes, images, vidéos, logos — restent les vôtres, et vous garantissez détenir les droits nécessaires à leur diffusion sur l'écran où ils sont projetés.

Article 12 — Disponibilité, maintenance et évolutions

Le Service est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas propres à toute plateforme en ligne. L'objectif de disponibilité et le traitement des indisponibilités relèvent des Conditions Générales de Vente, qui traitent également de la dépendance du Service aux interfaces des constructeurs et aux services d'irradiation solaire dont il dépend pour ses calculs.

Les opérations de maintenance programmée sont annoncées à l'avance lorsqu'elles sont susceptibles d'interrompre l'accès. Une intervention corrective urgente peut en revanche intervenir sans préavis, et nous privilégierons alors le rétablissement avant l'information.

Les afficheurs que nous fournissons sont administrés à distance, et il est plus loyal de le dire que de le laisser découvrir. Un boîtier signale périodiquement son état, reçoit sa configuration, applique les mises à jour de son application et accepte un petit nombre de commandes techniques — recharger l'affichage, relancer l'application, vider un cache, redémarrer, transmettre un relevé de diagnostic ou une capture de ce qu'il diffuse. Ces gestes servent au dépannage et à la maintenance du parc ; ils ne portent que sur le boîtier et sur le contenu qu'il projette, lequel est de toute façon public au sens de l'article 2. Rien d'autre ne remonte d'un afficheur : ni donnée sur son environnement, ni donnée sur les personnes qui passent devant lui.

Le Service évolue : des fonctionnalités sont ajoutées, d'autres modifiées, certaines retirées quand elles n'ont plus d'usage ou qu'une meilleure les remplace. Nous nous engageons à ce que ces évolutions ne réduisent pas significativement le service rendu. L'interface de programmation appelle une précaution supplémentaire, parce que vos propres systèmes en dépendent : le préavis applicable à une évolution qui rompt la compatibilité, comme le maintien temporaire de la version antérieure, sont fixés par les Conditions Générales de Vente.

Article 13 — Responsabilité

Les stipulations relatives à la responsabilité de PVReactive figurent aux Conditions Générales de Vente : exclusion des dommages indirects, plafonnement du montant total aux redevances versées au cours des douze mois précédant le fait générateur, et absence de garantie sur les données remontées par les interfaces tierces. Elles s'appliquent intégralement à l'usage régi par les présentes CGU, et les précisions qui suivent s'y ajoutent sans les contredire.

Notre responsabilité ne saurait être engagée à raison d'une décision prise sur le fondement d'un indicateur, d'une alarme, d'une absence d'alarme ou d'un contenu produit automatiquement, dans les conditions décrites aux articles 8, 9 et 10. Elle ne saurait davantage l'être à raison d'informations inexactes que vous auriez déclarées, d'un accès constructeur révoqué ou expiré, ni des conséquences d'un manquement de votre part aux articles 6 et 7.

Vous nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers qui trouverait sa cause dans votre usage du Service, notamment dans les accès constructeurs que vous nous avez confiés sans en avoir le droit, ou dans les contenus que vous diffusez sur un afficheur.

Ces deux paragraphes régissent les relations entre professionnels. Ils ne sont pas opposables à un utilisateur consommateur, à l'égard duquel PVReactive répond dans les conditions du droit commun et du Code de la consommation, ainsi que le rappellent les Conditions Générales de Vente. Les mises en garde des articles 8, 9 et 10 ne sont en revanche pas des clauses limitatives : elles décrivent ce que le Service fait et ne fait pas, et valent à l'égard de tous.

Article 14 — Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement aux présentes CGU, nous vous en informons et vous invitons à y remédier. Si le manquement persiste, ou s'il est d'une nature qui ne souffre pas d'attente — tentative d'accès aux données d'un autre compte, atteinte à la sécurité du Service, charge mettant en cause son fonctionnement pour les autres clients, fraude — l'accès peut être suspendu immédiatement, le temps de l'examen. Nous privilégions la mesure la plus étroite qui traite le problème : suspendre un jeton d'accès plutôt qu'un compte, un compte utilisateur plutôt qu'une organisation.

La résiliation pour manquement grave ou répété, ainsi que les conséquences d'un impayé, relèvent des Conditions Générales de Vente.

Une précision mérite d'être donnée sur la restriction consécutive à un impayé, parce qu'elle est souvent mal comprise. Elle ne coupe jamais la collecte : les données de vos centrales continuent d'entrer, les alarmes de se déclencher, les afficheurs de diffuser. Seul l'accès à une partie de l'interface se referme, et ce qui permet de régulariser comme ce qui permet de partir — paiement, factures, profil, résiliation — reste ouvert en toutes circonstances. Un client dont les centrales tomberaient en panne pendant un litige de facturation perdrait bien davantage que la somme due.

À l'issue d'une résiliation, quelle qu'en soit l'origine, les accès sont désactivés et vos données suivent le sort décrit par les Conditions Générales de Vente et la politique de confidentialité. Pensez à exporter ce dont vous avez besoin avant le terme.

Article 15 — Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles — ce qui est collecté, pour quelle finalité, sur quelle base légale, pendant combien de temps, avec quels destinataires — est décrit par la politique de confidentialité, qui traite également des cookies déposés par l'interface web et de la façon d'y consentir ou de s'y opposer. Vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition s'exercent dans les conditions qu'elle détaille, deux d'entre eux directement depuis votre profil.

Il revient au titulaire du compte d'informer les utilisateurs qu'il invite de l'existence de ce traitement, et de leur transmettre l'adresse de ce document.

Article 16 — Modification des présentes conditions

Ces conditions évolueront, parce que le Service évolue. Toute modification est notifiée par courrier électronique au titulaire du compte et publiée sur le site, au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La notification indique ce qui change, et non un simple renvoi au document modifié. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

Le titulaire qui refuse la modification peut résilier sans frais avant la date d'entrée en vigueur, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente. À défaut, la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.

Les modifications qui ne touchent pas à l'équilibre des présentes — correction d'une erreur matérielle, mise en conformité avec une disposition impérative, précision sans incidence sur vos droits — prennent effet dès leur publication.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, adressez-nous d'abord une réclamation écrite : nous nous engageons à y répondre dans un délai d'un mois, et la plupart des désaccords se règlent là.

Entre professionnels : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Avec un utilisateur consommateur : cette attribution de compétence ne lui est pas opposable. Il peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il dispose également du recours gratuit à un médiateur de la consommation, dans les conditions et auprès du médiateur désignés par les Conditions Générales de Vente.

Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet.

Pour toute question relative à ces conditions, écrivez-nous à contact@pvreactive.com.